Le Sénat relève le plafond des indemnités kilométriques à 7 CV
http://www.autoactu.com/le-senat-releve-le-plafond-des-indemnites-kilometriques-a-7-cv.shtmlLes sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2013 relevant à 7 CV le plafonnement des indemnités kilométriques, contre les 6 CV prévus par le gouvernement.
Craignant que cette mesure ne pénalise les ménages contraints d’utiliser leur voiture pour se rendre au travail et l’industrie automobile française, plusieurs sénateurs avaient déposé des amendements visant à adoucir voire supprimer ce projet.
Les amendements de suppression déposés par des sénateurs UMP n’ont pas été adoptés. En revanche, les sénateurs sont convenus d’un compromis relevant à 7 CV le futur plafond du barème forfaitaire. Initialement, cet amendement de compromis déposé par les sénateurs RDSE proposait de relever le nouveau plafond des indemnités kilométriques à 9 CV. Mais la commission des finances du Sénat a estimé que "ce seuil viderait de tout son sens la mesure adoptée par l'Assemblée nationale et réduirait à néant le gain fiscal qui en est escompté, à savoir 80 millions d'euros". D’autant, que les véhicules de plus de 9 CV ne représentent que 6% des véhicules professionnels, selon le gouvernement.
Le plafond de 7 CV avait également fait l’objet d’un amendement des députés mais l’Assemblée nationale l’avait finalement rejeté. Il faudra donc attendre l’examen du texte en commission mixte paritaire pour que le futur plafond soit définitivement fixé.
En revanche, ce nouveau barème sera bien à effet rétroactif. L’amendement déposé par le sénateur UMP Eric Doligé visant à appliquer ce barème aux remboursements de frais effectués à compter du 1er janvier 2013 (et non pas à compter du 1er janvier 2012 comme prévu) a été rejeté. "Nous avons besoin des recettes correspondantes dès 2013", a uniquement justifié François Marc, rapporteur général de la commission des finances.
Emilie Binois
Attention les véhicules de plus de 9 CV doivent représenter plus que 6%, car il y a les véhicules professionnels et ceux des particuliers qui déclarent leurs frais de trajet domicile-travail, le nouveau gouvernement a parlé de professionnels, mais pour cette déclaration d'impôts, ils limitent aussi à 7CV.
RépondreSupprimerCela n'a pas été fait sans calcul, vivement dans 4 ans pour un changement de gouvernement, en espérant que les français choisiront mieux que Flanby.
Nous devrons choisir pour un gouvernement qui nous parlera d'économies qu'ils feront et non taxes qu'ils nous attribueront.
Bon choix !